Questions juridiques
Conditions de service
Derniere mise a jour: 15 mars 2026
Veuillez lire attentivement ces conditions. Elles encadrent vos droits, obligations, recours, limitations et les regles de resolution des litiges applicables a l’utilisation de la plateforme.
Conditions et politiques
Sommaire
- 1. Introduction
- 2. Eligibilite, inscription et verification
- 3. Frais, commissions, taxes
- 4. Obligations des utilisateurs
- 5. Contenu et propriete intellectuelle
- 6. Activites interdites
- 7. Conditions specifiques locataires
- 8. Conditions specifiques hotes
- 9. Annulations, remboursements, caution
- 10. Limitation de responsabilite
- 11. Droit applicable et litiges
- 12. Modifications des conditions
1. Introduction
Les presentes Conditions de service regissent l’acces et l’utilisation de la plateforme BABA CARS (site web, applications et services associes). En utilisant le service, vous acceptez ces conditions.
2. Eligibilite, inscription et verification
L’inscription suppose des informations exactes et a jour. BABA CARS peut exiger des pieces supplementaires et effectuer des controles de verification (identite, permis, vehicule, moyens de paiement) avant ou pendant l’utilisation du service.
3. Frais, commissions, taxes
Les montants applicables (prix de location, frais de plateforme, options, caution, taxes) sont presentes avant confirmation. Les commissions hotes et les taxes applicables sont calculees selon les regles en vigueur.
4. Obligations des utilisateurs
Vous etes responsable de l’activite de votre compte et de la confidentialite de vos identifiants. Vous vous engagez a respecter les lois applicables, les regles de securite et les politiques de la plateforme.
5. Contenu et propriete intellectuelle
Vous conservez vos droits sur les contenus publies, mais vous accordez a BABA CARS les autorisations necessaires pour les afficher, les moderer et les exploiter dans le cadre du service.
6. Activites interdites
Sont notamment interdits: usurpation d’identite, fraude, manipulation des paiements, publication d’informations mensongeres, contournement des regles de reservation, et tout usage contraire aux lois.
7. Conditions specifiques locataires
Le locataire doit fournir des informations exactes, respecter les conditions de l’annonce, honorer la reservation et restituer le vehicule selon les modalites convenues, y compris les procedures d’inspection.
8. Conditions specifiques hotes
L’hote garantit que son vehicule est conforme, assure, legalement autorise a circuler et correctement decrit dans l’annonce. Il s’engage a maintenir la qualite et la securite de mise a disposition.
9. Annulations, remboursements, caution
Les annulations et remboursements suivent les politiques en vigueur. La caution peut etre maintenue, liberee ou retenue partiellement/totalement selon les inspections, dommages constates et regles applicables.
10. Limitation de responsabilite
Dans les limites permises par la loi, BABA CARS agit comme plateforme d’intermediation et n’est pas partie au contrat direct d’usage du vehicule entre locataire et hote, sauf dispositions contraires explicites.
11. Droit applicable et litiges
Les litiges sont traites selon le droit applicable precise dans les politiques juridiques de la plateforme. Une resolution amiable est privilegiee avant toute procedure formelle.
12. Modifications des conditions
BABA CARS peut mettre a jour ces conditions. La date de mise a jour est indiquee en tete de page. La poursuite de l’utilisation du service apres mise a jour vaut acceptation.